Search results for "application de la loi"
showing 5 items of 5 documents
L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016
2022
(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)
Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 16 janv. 2003, Sté Keen Lloyd Resources limited c/ Sté Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire ; Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, SA Impregilo c/ Secrétariat aux communications et transports maritimes de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et socialiste, inédit)
De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !
2004
International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)
L'application de la loi hors les tribunaux : les gendarmes et les policiers, "leges animatae" de la République (1870-1914) ?
2006
International audience; Les policiers et les gendarmes de la Troisième République sont-ils comme les gardiens qui arrêtent le Joseph K. du Procès et exécutent mécaniquement la sentence de juges incarnant une norme incontestable ? Si les représentations corporatives des forces de l'ordre confortent cette vision kafkaïenne d'une totale application de la loi par les auxiliaires judiciaires, la réalité est d'une diversité plus surprenante ; cette variété pose la question de la mise en œuvre de la loi hors les tribunaux et de son adaptation aux contraintes sociales par les agents chargés de son exécution. La typologie des facteurs favorisant les distorsions entre la lettre de la loi et son appli…
Délimitation du principe de l'indépendance des professeurs
1996
International audience